P004

Adaptive Measure Request Form

This form is exclusively for members of the research community with a disability to request an adaptive measure for barriers related to accessibility. Visit the frequently requested adaptive measures section of SSHRC's website for examples. If you have questions about this form or would like more information about the adaptive measures available, contact accessibility-accessibilite@sshrc-crsh.gc.ca.

Do not submit requests unrelated to adaptive measure through this form; such requests will not be answered. Instead, consult SSHRC's Contact Us webpage to find the appropriate contact to assist you. For technical assistance with online application forms, email SSHRC's Helpdesk at webgrants@sshrc-crsh.gc.ca or phone them at 613-995-4273.

Staff will typically acknowledge your adaptive measures request within 48 hours to confirm any details needed to provide assistance. When seeking an adaptive measure, identify the funding opportunity, the barrier you encounter and the adaptive measure you need. Avoid sharing a medical diagnosis or any other sensitive personal information related to your disability. Information provided with a request is shared only internally with agency staff on a need-to-know basis to provide an adaptive measure. If information needs to be provided to your institution, SSHRC will seek your consent prior to sharing it.

A. Consent (required)

Privacy Statement

The information you provide in this form is collected under the authority of the Social Sciences and Humanities Research Council Act. The collection, use, retention and disposal of your personal information are in accordance with the Access to Information Act and the Privacy Act.

Your information will be managed in accordance with Treasury Board Secretariat policies, directives and guidelines on information management and protection of personal information, and SSHRC's retention and disposition schedules. See the relevant Personal Information Bank (SSHRC PPU 055) described in SSHRC's Info Source for more information. The information you provide in this form will be shared only internally with the agency staff on a need-to-know basis to provide an adaptive measure. If information needs to be provided to your institution, SSHRC will seek your consent prior to sharing it. Your information will be stored electronically on SSHRC's systems and kept confidential; it will not be used or disclosed for any other purposes without your consent unless required by law. Choosing not to complete the form will have no consequences for your application or participation in the merit review process. 

By submitting this form, you are confirming that you have read and understood this privacy statement and consent to providing your personal information in accordance with it. In addition to protecting your personal information, the Privacy Act gives you the right to request access to and correction of your personal information. For more information about these rights, or about our privacy practices, contact SSHRC's Access to Information and Privacy Coordinator at ATIP-AIPRP@sshrc-crsh.gc.ca. If you believe your personal information has been mishandled or have concerns about the agency's privacy practices, you have the right to file a complaint with the Office of the Privacy Commissioner.

Formulaire de demande de mesures d'adaptation

Ce formulaire est destiné exclusivement aux membres de la communauté de recherche ayant un handicap qui veulent demander une mesure d'adaptation pour des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez consulter la section « Types de mesures d'adaptation » sur le site Web du CRSH pour connaître les mesures d'adaptation fréquemment demandés. Si vous avez des questions sur ce formulaire ou si vous voulez en savoir plus sur les mesures d'adaptation disponibles, envoyez un message à accessibility-accessibilite@sshrc-crsh.gc.ca.

Les demandes non liées à des mesures d'adaptation ne doivent pas être envoyées au moyen de ce formulaire. Nous ne répondrons pas à de telles demandes. Vous devez plutôt consulter la page Web « Contactez-nous » du CRSH pour trouver les coordonnées exactes afin de recevoir de l'aide. Pour obtenir du soutien technique sur les formulaires de demande en ligne, veuillez communiquer avec le Bureau de soutien du CRSH à soutienweb@sshrc-crsh.gc.ca ou au 613-995-4273.

En général, un membre du personnel accusera réception de votre demande dans les 48 heures afin de confirmer les détails nécessaires pour vous aider. Lorsque vous demandez une mesure d'adaptation, choisissez l'occasion de financement en question, l'obstacle rencontrée et la mesure d'adaptation requise. Évitez de communiquer un diagnostic médical ou toute autre renseignement personnel de nature sensible lié à votre handicap. Les renseignements fournis dans le cadre d'une demande ne sont partagés qu'à l'interne avec le personnel de l'organisme, selon le principe du besoin de savoir, dans le but de fournir une mesure d'adaptation. Si des renseignements doivent être communiqués à votre établissement, le CRSH vous demandera votre consentement avant de les partager. 

A. Consentement (obligatoire)

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines. La collecte, l'utilisation, la conservation et l'élimination de vos renseignements personnels sont conformes aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vos renseignements seront gérés conformément aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la gestion de l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux calendriers de conservation et d'élimination des données du CRSH. Pour en savoir plus, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels pertinent (CRSH PPU 055) décrit dans l'Info Source du CRSH. Les renseignements fournis dans ce formulaire ne seront partagés qu'à l'interne avec le personnel de l'organisme, selon le principe du besoin de savoir, dans le but de fournir une mesure d'adaptation. Si des renseignements doivent être communiqués à votre établissement, le CRSH vous demandera votre consentement avant de les partager. Vos renseignements seront stockés électroniquement dans les systèmes du CRSH et resteront confidentiels. Ils ne seront pas utilisés ou divulgués à d'autres fins sans votre consentement, sauf si la loi l'exige. Le fait de ne pas remplir le formulaire n'aura aucune conséquence sur votre demande ou votre participation au processus d'évaluation du mérite.

En soumettant ce formulaire, vous confirmez avoir lu et compris le présent avis de confidentialité et consentir à fournir vos renseignements personnels conformément à celui-ci. En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour en savoir plus sur vos droits ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec la personne responsable de la coordination de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du CRSH à : ATIP-AIPRP@sshrc-crsh.gc.ca. Si vous pensez que vos renseignements personnels ont été mal gérés ou si vous avez des doutes sur les pratiques du CRSH en matière de protection de la vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.