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Rules and conditions governing the use and protection of data

This is a federal government information system. System activity is monitored. Unauthorized Users risk prosecution.

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This federal government information system is subject to federal information laws and policies that govern the use, management and disclosure of sensitive data. For example, the Privacy Act and related policies that govern the ways in which personal information is collected, disclosed, retained and disposed of, in order to protect the privacy of individuals.

The Access to Information Act and Privacy Act provide specific and limited exemptions regarding the protection of personal information under the control of SSHRC. Learn more about the provisions for the Collection, use and disclosure of personal information.

 

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Date modified: 2025-06-04